Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-87 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à un âge compris entre » sont remplacés par les mots : « à partir de » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « Soixante-cinq et soixante-quatre ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré d'un an » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « Soixante-quatre et soixante-trois ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de deux ans » ;
5. 4° Au 3°, les mots : « Soixante-trois et soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de trois ans » ;
6. 5° Au 4°, les mots : « Soixante-deux et soixante et un ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965, et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, » ;
7. 6° Au 5°, les mots : « Soixante et un et soixante ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-87