Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 161-2-24-5, après les mots : « à l'avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
3. 2° Après l'article D. 161-2-24-5, il est inséré un article D. 161-2-24-5-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 161-2-24-5-1.-Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L. 311-3. » ;
5. 3° L'article D. 351-2 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 351-8 » ;
7. b) Au 1°, les mots : « soixante-quatre ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré d'un an » ;
8. c) Au 2°, les mots : « soixante-trois ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de deux ans » ;
9. d) Au 3°, les mots : « soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de trois ans » ;
10. e) Au 4°, les mots : « soixante et un ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965 et de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, » ;
11. f) Au 5°, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 » ;
12. 4° L'article D. 358-4 est ainsi modifié :
13. a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
14. « Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1.
15. « Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1. » ;
16. b) Au troisième alinéa, les mots : « même alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 358-5 » ;
17. 5° A l'article D. 634-1 :
18. a) Au premier alinéa :
19. -après les mots : « à 5 », sont insérés les mots : « et 8 » ;
20. -les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par le signe : «. » ;
21. b) Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-24-5, art. D351-2, art. D358-4, art. D634-1
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-24-5-1