Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux. Objet : fixation des dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies prévue par le décret portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité,
Arrête :
Les déclarations trimestrielles préremplies de ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont expérimentées dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 2024 susvisé du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.