Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux. Objet : fixation des dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies prévue par le décret portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité,