Arrêté du 7 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.

TexteArrêté du 7 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049897625

Texte parentLEGITEXT000049897621

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2024 (version du 9 juillet 2024)Légifrance →

1. Les déclarations trimestrielles préremplies de ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité sont expérimentées dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 2024 susvisé du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025.

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