Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par l'article L. 952-21 du code de l'éducation et par l'article L. 6151-1 du code de la santé publique. Objet : suppression de la cotisation au régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) sur la rémunération hospitalière des personnels hospitalo-universitaires titulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. Notice : le décret a pour objet d'exclure la partie hospitalière de l'activité des hospitalo-universitaires titulaires du régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP). Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret et les dispositions du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 76 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.