Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par l'article L. 952-21 du code de l'éducation et par l'article L. 6151-1 du code de la santé publique. Objet : suppression de la cotisation au régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) sur la rémunération hospitalière des personnels hospitalo-universitaires titulaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. Notice : le décret a pour objet d'exclure la partie hospitalière de l'activité des hospitalo-universitaires titulaires du régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP). Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret et les dispositions du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 76 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,