Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-765 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049913190
Texte parentLEGITEXT000049913179
Référencearticle 1 du décret n°2024-765 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 34
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