Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024

NatureArrêté

Signé le2 juillet 2024

Publié le9 juillet 2024

PublicationJORF n°0162 du 9 juillet 2024

AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités

NORTSSR2418020A

IdentifiantJORFTEXT000049908452

Référence

Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, JO du 9 juillet 2024, NOR TSSR2418020A

Légifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 263-2 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049908461

Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.