Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 263-2 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,