Article 1 JORFARTI000049909464
A la ligne : « PM 30 “ GABIAN ” » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé, la date : « 2003 » est remplacée par la date : « 2016 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le3 juin 2024
Publié le9 juillet 2024
PublicationJORF n°0162 du 9 juillet 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2416748A
IdentifiantJORFTEXT000049909461
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2001-1269 modifié du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 modifié relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049909466
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, P. Ramain Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique sociale, A. Vandamme
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