Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 août 2013 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049950242
A l'article 6 de l'arrêté du 21 août 2013 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOI-FONCTION |
CORPS ET GRADES |
GROUPE D'IRE |
|---|
Chef du service justice, affaires intérieures |
Préfet, inspecteur général de l'administration, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire |
Groupe 3 |
Administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe |
Groupe 4 |
Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet |
Groupe 5 |
Conseillers de coopération intérieure |
Préfet,
administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire |
Groupe 3 |
Administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe |
Groupe 4 |
Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet |
Groupe 5 |
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales |
Administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire, administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe |
Groupe 5 |
Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet, inspecteur de l'administration
de 2e classe |
Groupe 6 |
Autres emplois d'encadrement supérieur |
Administrateur de l'Etat du 2e grade, administrateur de l'Etat du grade transitoire, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe |
Groupe 6 |
Administrateur de l'Etat du 1er grade, sous-préfet, inspecteur de l'administration
de 2e classe |
Groupe 7 |
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales |
Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent |
Groupe 9 |
Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent |
Groupe 10 |
Assistants |
Agent de catégorie B |
Groupe 14 |
Agent de catégorie C |
Groupe 16 |
Article 2 JORFARTI000049950244
Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à un conseiller pour les affaires intérieures », sont insérés les mots : «, à un conseiller de coopération intérieure » ;
2° Après les mots : « par un conseiller pour les affaires intérieures et les politiques régionales titulaire », sont insérés les mots : « ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire ».
Article 3 JORFARTI000049950246
Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des outre-mer, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la transformation et de la fonction publiques et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique