Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049950453
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
152,50 euros par semaine complète ;
50 euros du lundi matin au vendredi soir ;
22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
12,50 euros pour une nuit de semaine ;
102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ;
7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures. »
Article 2 JORFARTI000049950455
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
-les mots : « 11 euros » sont remplacés par les mots : « 16 euros ».
Article 3 JORFARTI000049950457
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, S. Lagier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, B. Nguyen-Huy Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, B. Nguyen-Huy
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