Article 1 JORFARTI000049963178
Il est créé, au sein de l'Université Toulouse Capitole, une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée « Ecole de droit de Toulouse » à compter du 1er janvier 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de l'Ecole de droit de Toulouse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2024
Publié le13 juillet 2024
PublicationJORF n°0166 du 13 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2417121A
IdentifiantJORFTEXT000049963171
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
Vu le décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Toulouse Capitole en date du 4 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049963180
Le conseil de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole assure les fonctions de conseil provisoire de l'Ecole de droit de Toulouse jusqu'à l'installation de son conseil dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Droit et science politique » de l'Université Toulouse Capitole est chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le président de l'Université Toulouse Capitole est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Article 3 JORFARTI000049963183
L'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les autres écoles, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Elles sont créées dans les établissements suivants : » ;
2° Sont ajoutés les alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« II.-Les autres écoles, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Elles sont créées dans les établissements suivants :
« 1° Université Toulouse Capitole
« Ecole de droit de Toulouse. »
Article 4 JORFARTI000049963185
La rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités et le président de l'Université Toulouse Capitole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, B. Leperchey
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation
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