Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Article 1 JORFARTI000049964080

Après l'article R. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré deux articles R. 131-5-1 et R. 135-5-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 131-5-1. - La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.

« Art. R. 131-5-2. - L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile. ».

Article 2 JORFARTI000049964085

Après la section 1 du chapitre unique du titre III du livre Ier du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis « Chambres territoriales

« Art. R. 131-6-1. - Le siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit : « 1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne ; « 2° Première et seconde chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne ; « 3° Chambre territoriale de Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort ; « 4° Chambre territoriale de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

« Art. R. 131-6-2. - La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l'article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l'affaire relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 131-3 et sans préjudice de l'application de l'article R. 532-3. »

Article 3 JORFARTI000049964091

Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-7 du même code, les mots : « au 2° de l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 131-6 » et les mots : « au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du même article ».

Article 4 JORFARTI000049964093

A l'article R. 532-5 du même code, les mots : « le magistrat compétent, en application de l'article L. 532-6, pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 532-32 à L. 531-35 » sont remplacés par les mots : « le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article L. 131-7 ».

Article 5 JORFARTI000049964095

A l'article R. 532-7 du même code, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

Article 6 JORFARTI000049964097

Le second alinéa de l'article R. 532-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

Article 7 JORFARTI000049964099

L'article R. 532-17 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 532-32, les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'information prévue à l'article R. 532-26, » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement désigné statue seul en application de l'article L. 532-6 » sont remplacés par les mots : « le président de la formation de jugement statue seul ».

Article 8 JORFARTI000049964101

Le dernier alinéa de l'article R. 532-22 du même code est supprimé.

Article 9 JORFARTI000049964103

A l'article R. 532-23 du même code, les mots : « l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience » sont remplacés par les mots : « l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale ».

Article 10 JORFARTI000049964105

A l'article R. 532-27 du même code, les mots : « L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « L. 131-7 ».

Article 11 JORFARTI000049964107

L'article R. 532-32 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 12 JORFARTI000049964109

A l'article R. 532-40 du même code, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».

Article 13 JORFARTI000049964111

L'article R. 532-41 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la cour ou l'un des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-41, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».

Article 14 JORFARTI000049964113

A l'article R. 532-52 du même code, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l'audience sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 532-51. »

Article 15 JORFARTI000049964115

A l'article R. 532-53 du même code, les mots : « est affiché au siège de la Cour le jour de leur lecture » sont remplacés par les mots : « est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile ».

Article 16 JORFARTI000049964117

A l'article R. 532-72 du même code, les mots : « par l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 ».

Article 17 JORFARTI000049964119

I. - A titre dérogatoire, les articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

II. ‒ A titre dérogatoire, les articles R. 532-5, R. 532-7, R. 532-15, R. 532-17, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-40, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53 et R. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 18 JORFARTI000049964138

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024.

Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19 JORFARTI000049964140

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.