Article 1 LEGIARTI000049973986
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2024
NatureDécret
Signé le8 juillet 2024
Publié le14 juillet 2024
Articles19 articles en vigueur
NORIOMV2416099D
IdentifiantLEGITEXT000049973967
Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, demandeurs d'asile, avocats, administration. Objet : organisation et procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. Entrée en vigueur : certaines dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. D'autres seront applicables aux recours formés contre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prises à compter du 1er septembre 2024. Notice : le décret comporte des dispositions relatives à l'organisation de la Cour (création des chambres territoriales de la Cour à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse à compter du 1er septembre 2024), à l'extension de la compétence du juge unique et à la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (communications avec les requérants et production des notes en délibéré). Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date des 24 juin et 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049973988
A créé :
Article 3 LEGIARTI000049973990
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-7
Article 4 LEGIARTI000049973992
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-5
Article 5 LEGIARTI000049973994
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-7
Article 6 LEGIARTI000049973996
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-15
Article 7 LEGIARTI000049973998
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-17
Article 8 LEGIARTI000049974000
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-22
Article 9 LEGIARTI000049974002
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-23
Article 10 LEGIARTI000049974004
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-27
Article 11 LEGIARTI000049974006
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-32
Article 12 LEGIARTI000049974008
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-40
Article 13 LEGIARTI000049973972
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-41
Article 14 LEGIARTI000049973974
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-52
Article 15 LEGIARTI000049973976
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-53
Article 16 LEGIARTI000049973978
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-72
Article 17 LEGIARTI000049973980
1. I. - A titre dérogatoire, les articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. II. ‒ A titre dérogatoire, les articles R. 532-5, R. 532-7, R. 532-15, R. 532-17, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-40, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53 et R. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 18 LEGIARTI000049973982
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024.
2. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 19 LEGIARTI000049973984
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2024).