Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049974004
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 10 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 532-27 du même code, les mots : « L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « L. 131-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-27
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