Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-27

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 3 : Instruction
Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

IdentifiantLEGIARTI000049988022

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 131-7, les parties en sont avisées par tout moyen.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-13-2 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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