Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R131-5-1
Article en vigueur depuis le 3 août 2026.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre unique.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
IdentifiantLEGIARTI000054603998
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R131-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Le nombre des sections et des chambres de la Cour nationale du droit d'asile est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2026-717 du 1 er août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du décret précité, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1 er septembre 2026.
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