Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R532-7
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 2 : Présentation des recours
Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 2 : Présentation des recours
IdentifiantLEGIARTI000049988002
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R532-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Le recours est accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
2. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-12.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R733-5 jusqu'au 1er mai 2021 (décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, art. 4). Lien incertain : la version affichée date du 15 juillet 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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