Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049973986
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 1 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré deux articles R. 131-5-1 et R. 135-5-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 131-5-1. - La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
3. « Art. R. 131-5-2. - L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-5-1, art. R131-5-2
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