1. L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R131-5-2
Article en vigueur depuis le 3 août 2026.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre unique.
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
IdentifiantLEGIARTI000054604003
Texte parentLEGITEXT000006070158
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