Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049974006
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 11 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 532-32 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-32
Aller plus loin
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