Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-22

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 3 : Instruction
Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

IdentifiantLEGIARTI000049988014

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 532-32.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-13 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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