Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049973972
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 13 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 532-41 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la cour ou l'un des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-41, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-41
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