Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-41

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 5 : Audience
Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

IdentifiantLEGIARTI000049988034

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre.

2. L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-17 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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