Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-23

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 3 : Instruction
Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

IdentifiantLEGIARTI000049988018

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-13 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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