Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-5

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000049987998

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article L. 131-7.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-4-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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