Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 532-7 du même code, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-7
Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049973994
Texte parentLEGITEXT000049973967
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