Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049973992
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 4 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 532-5 du même code, les mots : « le magistrat compétent, en application de l'article L. 532-6, pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 532-32 à L. 531-35 » sont remplacés par les mots : « le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article L. 131-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.