Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049973990
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 3 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-7 du même code, les mots : « au 2° de l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 131-6 » et les mots : « au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R131-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.