Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-53

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 6 : Jugement

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 6 : Jugement

IdentifiantLEGIARTI000049988042

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →

1. Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-31 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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