Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-800 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049974002
Texte parentLEGITEXT000049973967
Référencearticle 9 du décret n°2024-800 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 532-23 du même code, les mots : « l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience » sont remplacés par les mots : « l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-23
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.