Article 1 JORFARTI000049964222
Après le premier alinéa du 3° du IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2016 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2024
Publié le14 juillet 2024
PublicationJORF n°0167 du 14 juillet 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSA2416321A
IdentifiantJORFTEXT000049964216
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049964224
Après le premier alinéa du 3° du IV de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2016 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; ».
Article 3 JORFARTI000049964226
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.
Article 4 JORFARTI000049964227
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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Code de l'action sociale et des familles
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