Article 1 LEGIARTI000049977515
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2016 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2024
Publié le14 juillet 2024
Articles4 articles en vigueur
NORTSSA2416321A
IdentifiantLEGITEXT000049977509
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049977517
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2016 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000049977519
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.
Article 4 LEGIARTI000049977521
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2024).