Publics concernés : collectivités locales, groupements, établissements publics locaux, Agence France Locale. Objet : conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. Cette condition consiste à s'assurer que le cadre d'appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d'au moins 1,7 % de son exposition totale. Cette condition vise à plafonner le levier de l'établissement dans le contexte où par une décision d'assimilation au risque souverain, la pondération en risque des expositions sur les collectivités locales et leurs groupements serait réduite à 0. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-3-2 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juillet 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049989603
L'article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le « 1° » devient « I » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « locaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui remplissent les conditions suivantes : » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : » ;
d) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle soit directe ou indirecte, aux instances de gouvernance de l'Agence France Locale que le cadre d'appétit au risque de l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de l'établissement et l'exposition totale de l'établissement, et au moins égale à 1,7 %.
« Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013.
« L'exposition totale de l'établissement mentionnée au premier alinéa est celle définie au paragraphe 4 de l'article 429 du règlement (UE) 575-2013. » ;
2° Au 2° :
a) Le « 2° » devient « II » ;
b) Au premier alinéa :
-le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Par dérogation au 1° du I, lorsque » ;
-les mots : « au 1° » sont supprimés ;
3° Au 3° :
a) Le « 3° » devient « III » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « ou le cas échéant au 2° » sont remplacés par les mots : « du I, ou le cas échéant au II, et l'effectivité de l'engagement à respecter le critère mentionné au 2° du I ».
Article 2 JORFARTI000049989605
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
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Code général des collectivités territoriales