Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités locales, groupements, établissements publics locaux, Agence France Locale. Objet : conditions devant être respectées pour adhérer à l'Agence France Locale. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales. Cette condition consiste à s'assurer que le cadre d'appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d'au moins 1,7 % de son exposition totale. Cette condition vise à plafonner le levier de l'établissement dans le contexte où par une décision d'assimilation au risque souverain, la pondération en risque des expositions sur les collectivités locales et leurs groupements serait réduite à 0. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juillet 2024,