1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-807 du 15 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-807 du 15 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049990812
Texte parentLEGITEXT000049990802
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