Publics concernés : demandeurs d'asile ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; juridictions administratives. Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'article 66 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil et pour tirer les conséquences de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui crée un nouvel article L. 555-1 en supprimant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret vise à renforcer le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil et à supprimer le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil. L'article 1er du décret prévoit la modification des articles D. 551-17, D. 551-18, D. 551-19 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté, ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049989710
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° L'article D. 551-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur » sont remplacés par les mots : « et motivée » ;
b) Au premier alinéa, après la première phrase, il est insérée un phrase ainsi rédigée : « Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 551-18, la phrase : « Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » est remplacée par les phrases : « Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. » ;
3° L'article D. 551-19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, » ;
4° L'article D. 551-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 ».
Article 2 JORFARTI000049989712
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire