Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil

Publics concernés : demandeurs d'asile ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; juridictions administratives. Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'article 66 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil et pour tirer les conséquences de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui crée un nouvel article L. 555-1 en supprimant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret vise à renforcer le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil et à supprimer le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil. L'article 1er du décret prévoit la modification des articles D. 551-17, D. 551-18, D. 551-19 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté, ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,