Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 551-17 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : «, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur » sont remplacés par les mots : « et motivée » ;
4. b) Au premier alinéa, après la première phrase, il est insérée un phrase ainsi rédigée : « Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. » ;
5. c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article D. 551-18, la phrase : « Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » est remplacée par les phrases : « Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. » ;
7. 3° L'article D. 551-19 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
9. b) Après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, » ;
10. 4° L'article D. 551-20 est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
12. b) Après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :