Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française

Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française. Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française. Entrée en vigueur : 1er janvier 2025 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux des communes et de leurs groupements en Polynésie française afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 55 et 239 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,