Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : demandeurs d'asile ; services administratifs en charge de l'asile ; préfets, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration relatif au déploiement progressif des pôles territoriaux France Asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret vise à réaliser des modifications correctives et à prévoir les nouvelles modalités d'introduction de la demande d'asile qui s'appliqueront aux demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Ces modalités dérogent aux modalités de droit commun qui continueront de s'appliquer aux étrangers enregistrant leur demande d'asile dans les structures existantes (guichets uniques pour demandeurs d'asile) jusqu'à leur remplacement complet par les pôles territoriaux. L'article 1er du décret crée un article R.520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 2, 3 et 4 prévoient des dérogations et modifications des articles R. 521-14, R. 521-15, R. 521-16, R. 531-2, R. 531-3, R. 531-16 et R. 531-36 du même code. Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté, ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du13 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un nouvel article R. 520-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 520-2.-Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement. »
La section 3 du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 521-14 :
a) Les mots : « l'imprimé » sont remplacés par les mots : « le formulaire » ;
b) Après les mots « selon la procédure prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
2° A l'article R. 521-15 :
a) Les mots : « à l'autorité administrative » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande est introduite dans un pôle prévu à l'article L. 121-17, cette information est délivrée par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle. » ;
3° A l'article R. 521-16 :
a) Au premier alinéa :
-avant les mots : « sur les conséquences », est inséré le mot : « et » ;
-après les mots : « avec les autorités », est inséré un : «. » ;
-les mots : « et sur les moyens dont il » sont remplacés par les mots : « Ce document précise en outre les moyens dont le demandeur d'asile » ;
b) Après le premier alinéa est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande est introduite dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, le demandeur est informé du délai et des moyens dont il dispose pour compléter sa demande. » ;
c) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ce document l'informe qu'il a la possibilité, lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12, d'être accompagné soit par un avocat, soit par un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »
Les sous-sections 2 et 5 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiées :
1° Il est ajouté à l'article R. 531-2 un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande. » ;
2° A l'article R. 531-3 :
a) A la première phrase, le mot : « imprimé » est remplacé par le mot : « formulaire » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Cet imprimé » sont remplacés par les mots : « Ce formulaire » et les mots : « de deux photographies d'identité récentes » sont remplacés par les mots : « d'une photographie d'identité récente » ;
c) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides recueille les pièces et les informations nécessaires à l'introduction de la demande en présence du demandeur. Le demandeur est entendu, si nécessaire, avec l'assistance d'un interprète mis à disposition par l'office, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Le formulaire complété des éléments recueillis est signé par le demandeur puis mis à sa disposition par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 531-17. Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article R. 531-17, une copie du formulaire complété est remise au demandeur. » ;
3° A l'article R. 531-16 :
a) A la fin du 3°, le «. » est remplacé par « ; »
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32. » ;
c) Au début du sixième alinéa, qui devient le septième, les mots : « Le local » sont remplacés par les mots : « Sauf s'il s'agit d'un local de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le local » ;
d) A la seconde phrase du sixième alinéa, devenu le septième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
A l'article R. 531-36 de la section 5 du chapitre 1er du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de réexamen est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande. »
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.