Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d'asile

Publics concernés : demandeurs d'asile ; services administratifs en charge de l'asile ; préfets, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration relatif au déploiement progressif des pôles territoriaux France Asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret vise à réaliser des modifications correctives et à prévoir les nouvelles modalités d'introduction de la demande d'asile qui s'appliqueront aux demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Ces modalités dérogent aux modalités de droit commun qui continueront de s'appliquer aux étrangers enregistrant leur demande d'asile dans les structures existantes (guichets uniques pour demandeurs d'asile) jusqu'à leur remplacement complet par les pôles territoriaux. L'article 1er du décret crée un article R.520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 2, 3 et 4 prévoient des dérogations et modifications des articles R. 521-14, R. 521-15, R. 521-16, R. 531-2, R. 531-3, R. 531-16 et R. 531-36 du même code. Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté, ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du13 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,