Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-828 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050004233
Texte parentLEGITEXT000050004219
Référencearticle 1 du décret n°2024-828 du 16 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un nouvel article R. 520-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 520-2.-Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R520-2
Aller plus loin
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