Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-828 du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050004239
Texte parentLEGITEXT000050004219
Référencearticle 4 du décret n°2024-828 du 16 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 531-36 de la section 5 du chapitre 1er du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de réexamen est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au pôle le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R531-36
Aller plus loin
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