Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R531-3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 2 : Introduction de la demande
Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Introduction de la demande
IdentifiantLEGIARTI000054215338
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 8 juin 2026)Légifrance →
1. La demande d'asile est introduite en français auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Nota : Conformément au troisième alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, sont applicables aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026.
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