Publics concernés : réservistes opérationnels de la police nationale, administrations centrales, administrations déconcentrées. Objet : mise en cohérence du décret relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure avec la création de la réserve opérationnelle de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en cohérence le droit en vigueur concernant la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure pour tenir compte de la création de la réserve opérationnelle de la police nationale en remplacement du dispositif de réserve civile de la police nationale. Références : le décret ainsi que les textes qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 juin 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050001421
Le décret du 1er juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des réservistes opérationnels de la police nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »
b) Au 1° du II, les mots : « ou des réservistes civils mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
c) Au 2° du II, les mots : « au profit de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « au profit des réserves opérationnelles relevant des 1° et 2° du I du présent article » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1° du II, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « opérationnels » ;
b) Au 3° du II, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « opérationnels » ;
c) Au 4° du II, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
3° Au II de l'article 4, les mots : « au profit de la réserve opérationnelle ou de la réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « au profit des réserves opérationnelles ».
Article 2 JORFARTI000050001424
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R117
Code de la sécurité intérieure