Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000050001834

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000050001836

L'article R. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve : « 1° Son lieu d'affectation ou ; « 2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'il est en formation. « Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026. »

Article 3 JORFARTI000050001837

L'article R. 122-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-9.-La formule du serment est la suivante : « “ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés. ” »

Article 4 JORFARTI000050001838

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas des articles R. 722-1, R. 732-1, R. 742-1, R. 752-4, R. 762-4 et R 772-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. « Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au [date d'entrée en vigueur du décret] prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026. »

Article 5 JORFARTI000050001839

Dans le tableau figurant aux articles R. 752-1, R. 762-1 et R. 772-1, la ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 6 JORFARTI000050001840

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.