Article 1 LEGIARTI000050005217
1. Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2024
NatureDécret
Signé le16 juillet 2024
Publié le17 juillet 2024
Articles6 articles en vigueur
NORJUST2413429D
IdentifiantLEGITEXT000050005212
Publics concernés : personnel de l'administration pénitentiaire. Objet : modification des modalités de la prestation de serment et de la formule de la prestation de serment. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités dans lesquelles le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment et renforce la valeur solennelle de la formule de la prestation de serment. Références : le décret ainsi que les dispositions du code pénitentiaire qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 18 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050005219
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R122-8
Article 3 LEGIARTI000050005221
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R122-9
Article 4 LEGIARTI000050005223
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000050005225
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000050005227
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA2
Code pénitentiaire
Cité par 1 texte
Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2024).